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Nullité de la rupture conventionnelle

Nullité de la rupture conventionnelle

L’employeur doit prouver la remise au Salarié d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle. A défaut la rupture conventionnelle est nulle et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. (Cour de Cassation : 23/09/2020, n°18-25570)

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