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Droit commercial et de la concurrence

Droit commercial et de la concurrence

Recopier très partiellement le site d’un concurrent, ne serait-ce que l’avis d’experts sur des produits distribués afin de les reprendre sur son propre site, constitue un acte de parasitisme commercial et ouvre le droit à l’entreprise lésée de solliciter l’indemnisation de son préjudice. (Cour de Cassation : arrêt du 17/03/2021 n°10-10414)

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