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Vente de fonds de commerce, nullité

Vente de fonds de commerce, nullité

Le vendeur d’un fonds de commerce qui n’informe pas le candidat acquéreur de l’existence de modalités particulières restrictives d’exercice d’une activité dans le fonds imposées par le règlement de la copropriété, ne peut reprocher à l’acquéreur de ne pas s’être renseigné, et par conséquent manque à son obligation de loyauté dans la transaction, d’où la possibilité pour l’acheteur d’obtenir la nullité de la vente. (Cour de Cassation, chambre commerciale 06/01/2021 n°18-20098)

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