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Une banque condamnée

Une banque condamnée

Par jugement rendu le 29/01/2019 le Tribunal de Grande Instance de BESANCON fait sienne la jurisprudence de la Cour de Cassation en matière de calcul de taux d’intérêts d’un prêt immobilier consenti à des consommateurs. Elle considère comme illicite le calcul du montant des intérêts sur une année de 360 jours et non sur l’année civile de 365 jours. Elle condamne la banque poursuivie par ses clients emprunteurs, à remplacer le taux d’intérêts conventionnel par le taux d’intérêts légal pour la durée de remboursement restante et la condamne à imputer le montant des intérêts conventionnels préalablement versé sur le capital restant dû.

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