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Droit de la consommation

Droit de la consommation

Par application de l’article L218-2 du Code de la Consommation il y a lieu de considérer que les créances périodiques (c’est-à-dire les intérêts) nées d’une créance en principal fixée par un titre exécutoire,(c’est-à-dire par un jugement, une ordonnance d’injonction de payer….) en raison de la fourniture d’un bien ou d’un service par un professionnel à un consommateur, sont soumises au délai de prescription de 2 ans, applicable au regard de la nature de la créance. Autrement dit un créancier professionnel (banque….) bénéficiaire d’un jugement fixant sa créance et le taux d’intérêt applicable ne peut demander à son débiteur(consommateur) de payer que 2 ans d’arriérés d’intérêts. (Cour de Cassation : Avis n° 16006 du 4 juillet 2016 (Demande n° 16-70.004) - ECLI:FR:CCASS:2016:AV16006)

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