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Mariage Divorce

Mariage Divorce

Depuis le 29/01/2019 et pour tout mariage célébré après cette date entre deux personnes de nationalités différentes, les époux peuvent choisir la loi qui s’appliquera à leur union et donc qui régira le cas échéant leur séparation pour tous les biens des époux où que se trouvent ces derniers.

Ce peut être soit la loi d’un des États dont au moins un des conjoints possède la nationalité ou la loi de leur résidence habituelle au moment du choix.

 

Si les époux ne choisissent pas, la loi applicable est par principe celle de la première résidence habituelle des époux ; à défaut, « la loi interne de l’État avec lequel, compte tenu de toutes les circonstances, les époux présentent les liens les plus étroits ».

Le texte prévoit que la loi choisie ou par défaut s’applique, même si cette loi n’est pas celle d’un État membre de la communauté européenne.

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