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DROIT CIVIL-PROCEDURE : POUVOIR DU JUGE DES REFERES POUR ALLOUER DES DOMMAGES ET INTERETS

DROIT CIVIL-PROCEDURE : POUVOIR DU JUGE DES REFERES POUR ALLOUER DES DOMMAGES ET INTERETS

DROIT CIVIL-PROCEDURE : POUVOIR DU JUGE DES REFERES POUR ALLOUER DES DOMMAGES ET INTERETS

 

On croit que le Juge des référés dit juge de l’urgence et de l’absence de contestation sérieuse n’est pas compétent pour accorder des dommages et intérêts.

 

C’est inexact.

 

Le juge des référés ne peut certes fixer un montant définitif mais peut accorder une provision sur les dommages et intérêts qui seront totalement liquidés par le tribunal saisi ensuite sur le fond. Ainsi en est-il par exemple et a contrario pour une provision sur l’indemnité d’occupation en cas de résiliation de bail. (Cass 3e civ, 06/07/2017 n°16-19.564)

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