Nous contacter

03.81.21.16.34

Bail d'habitation

Bail d'habitation

Il est possible d'obtenir l'expulsion d'un locataire ou voisin bruyant, voire pire.......résiliation d'un bail d'habitation et expulsion du locataire à  l'origine d'un abus de jouissance:

 

Le locataire d'un appartement ne peut pas tout se permettre !

 

Sur la notion de trouble anormal de voisinage il est possible pour un bailleur d'obtenir la résiliation du bail d'habitation aux torts de son locataire qui se livre à  des dégradations, est responsable de nuisances pour les autres locataires, par exemple bruit, cris, insultes, incivilités....

 

Les tribunaux considèrent que le locataire ne respecte pas les dispositions de l'article 1728 du Code Civil qui impose au locataire : ''D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à  défaut de convention'' (Cour d'appel de Paris 03/03/2016 RG n°13/08361)

L’administrateur du site est actuellement en ligne! Discuter - posez vos questions à l’administrateur du site