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L'employeur peut agir en présence d'un certificat médical de complaisanc

L'employeur peut agir en présence d'un certificat médical de complaisanc

Aux termes d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 11 octobre 2017 (CE 4° et 5° ch.-r., 11 octobre 2017, n° 403576, mentionné aux tables du recueil Lebon et au visa de l'article R. 4126-1 1° du Code de la santé publique, toute personne lésée de manière suffisamment directe et certaine par le manquement d'un médecin à ses obligations déontologiques a la faculté d'introduire, après avoir porté plainte devant le conseil départemental de l'ordre, une action disciplinaire à l'encontre de ce médecin.

 

Un employeur, lésé de manière suffisamment directe et certaine par un certificat ou une attestation rédigé au bénéfice d'un de ses salariés par exemple, apparaît donc pouvoir introduire une plainte disciplinaire à l'encontre du médecin qui en est l'auteur.

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