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Défaut de facturation : Professionnels attention !

Défaut de facturation : Professionnels attention !

Pour être appliquée de manière plus systématique et ne plus nécessiter la mise en route de la procédure pénale parfois lourde, les amendes pour défaut de facture deviennent administratives et non plus pénales.

 

De plus les maximas sont revus à la hausse, soit 75 000.00 € pour une personne physique et 375 000.00 € pour une personne morale.

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