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Droit commercial et procédures collectives

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Le plan de redressement de l'entreprise homologué par le Tribunal de Commerce ou selon les cas par le Tribunal de Grande Instance, doit impérativement prévoir les modalités d'apurement des créances non contestées déclarées au passif mais aussi celles des créances contestées pour être en conformité avec l'article L626-21 du Code de Commerce. A défaut le plan peut être annulé. Ainsi le décide la Cour de Cassation dans un arrêt récent du 15/11/2017 (n° 14-22785)

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