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Droit de la construction : Vente immobilière : vice caché

Droit de la construction : Vente immobilière : vice caché

Cour de cassation, arrêt du 21/03/2019 n°18-13673 : La Cour confirme a contrario sa jurisprudence antérieure en rappelant que le vendeur professionnel est tenu des vices cachés de la chose vendue et qu’il en est ainsi d’une SCI dont l’objet social mentionné à ses statuts prévoit expressément la vente d’immeuble.

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