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Droit de la construction : Vente immobilière : vice caché

Droit de la construction : Vente immobilière : vice caché

Une société civile immobilière (SCI) familiale peut être qualifiée de vendeur professionnel, si elle se comporte comme tel, c’est-à-dire si elle mène des opérations immobilières purement spéculatives.

Par conséquent, sa responsabilité en matière de vices cachés peut être engagée. Ainsi en est-il d’une SCI, qui, aux termes de ses statuts, avait pour objet " l'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, l'aménagement, l'administration et la location de tous biens et droits immobiliers... ", (Cour de Cassation 3e Chambre Civile 27/10/2016 n°15-24.232)

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