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Droit de la construction

Droit de la construction

La Cour de Cassation dans un arrêt en date du 10 mars 2016, confirme qu’un dirigeant de société a commis une « faute intentionnelle, constitutive d’une infraction pénale » en raison de l’absence de souscription par sa société d’une assurance de garantie décennale obligatoire et que par conséquent celui-ci avait « commis une faute séparable de ses fonctions sociales et engagé sa responsabilité personnelle ».Autrement dit il est possible pour un particulier qui est confronté à une société de construction pour des désordres affectant son bien immobilier et qui n’a pas souscrit d’assurance décennale obligatoire (L243-3 du Code de la Construction) de poursuivre non seulement la société de construction qui peut malheureusement parfois disparaître ou déposer son bilan, mais également le dirigeant de ladite société à titre personnel ce qui pallie l’écueil de n’avoir plus personne à poursuivre (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 mars 2016, 14-15.326)

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