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Les obligations des professionnels vont au-delà du respect des normes ?

Les obligations des professionnels vont au-delà du respect des normes ?
Aux termes d'un arrêt récent la Cour d'Appel de BESANCON avait déjà jugé que le respect par un professionnel des normes techniques applicables (DTU) ne faisait pas obstacle à sa condamnation pour non respect des règles de l'art dans les prestations confiées.
 
Par un arrêt du 14/09/2017 (n°16.21-942) La Cour de Cassation apparaît aller dans le même sens. En l'espèce le spécialiste chargé de détecter la présence d'amiante dans l'habitation s'était limité à un simple examen visuel sans faire de sondages non destructifs (tel le grattage ponctuel aux extrémités des papiers peints) au motif que la norme NFX 46-020 ne le prévoyait pas. La Cour de Cassation casse l'arrêt d'appel soumis à sa censure dans la mesure il ne répondait pas au grief que le professionnel ne pouvait pas limiter son intervention à un simple contrôle visuel mais devait mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission, tout en relevant que le diagnostiqueur s’était abstenu d’effectuer des sondages non destructifs, notamment sonores, et sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, dès lors qu’il n’avait effectué de repérage que dans les parties visibles, il pouvait conclure à l’absence d’amiante dans les autres parties sans émettre de réserves.
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