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L'impropriété de l'ouvrage à sa destination apparaît l'élément déterminant pour engager la responsabilité du constructeur

L'impropriété de l'ouvrage à sa destination apparaît l'élément déterminant pour engager la responsabilité du constructeur

 

Dans un arrêt du 14/09/2017 (16-17.323) la notion d'ouvrage qui est une condition essentielle pour que puisse être engagée la responsabilité du professionnel de la construction apparaît largement étendue. La Cour de Cassation va à l'encontre d'une Cour d'Appel qui pour rejeter les demandes indemnitaires consécutives à un incendie causé par un insert de cheminée retenait que ''les travaux d’installation de l’insert ne sont pas assimilables à la construction d’un ouvrage, que l’insert ne peut pas davantage être qualifié d’élément d’équipement indissociable puisqu’il ne résulte d’aucun élément du dossier que la dépose de l’appareil serait de nature à porter atteinte aux fondations ou à l’ossature de l’immeuble et que, s’agissant d’un élément d’équipement dissociable adjoint à un appareil existant, la responsabilité du poseur n’est pas fondée sur l’article 1792 du code civil''.

Or la Cour de Cassation conclut que ''les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination''. C'est donc le critère d'impropriété de l'ouvrage à sa destination qui est mis en avant.

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