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Droit de la construction

Droit de la construction

Notion de réception tacite et recevabilité des poursuites des constructeurs : Pour échapper à toute poursuite en recherche de responsabilité pour des désordres affectant une construction, les intervenants, architectes, entreprises et leurs assureurs peuvent soutenir que l’action judiciaire est prescrite faute d’avoir été engagée dans le délai légal décompté du jour de la réception tacite de la construction. Or il demeure possible pour un maître de l’ouvrage de contester l’existence d’une réception tacite, même s’il a pris possession de l’ouvrage et réglé l’intégralité du prix de la construction, s’il est démontré qu’il a, dans le même temps que la réception, contesté la qualité des travaux. Ainsi l’apprécie la Cour de Cassation dans un arrêt récent. (Cour de Cassation 3e chambre Civile 14/12/2017, n°16-24.752)

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