Non conformité à réception de l'ouvrage

Si les non-conformités ou désordres affectant la construction sont apparents lors de la réception de l’ouvrage (livraison de la construction), ceux-ci doivent être impérativement mentionnés au procès-verbal de réception car à défaut le constructeur est exonéré de toutes obligations portant sur ces désordres ou non conformités et donc de les reprendre (engager les travaux pour les supprimer). Toutefois le caractère apparent ou non apparent des désordres/non conformités, s’apprécie en fonction des connaissances, des capacités propres de la personne du maître d’ouvrage (client) et non pas du technicien qui l’assiste. (Cour de Cassation 3e chambre civ. 01/03/2023 n°21-23375)