ACQUEREURS DE BIEN IMMOBILIER : ATTENTION AU VICE CACHE ET AU DELAI D'ACTION CONTRE LE VENDEUR

Après avoir acquis un bien immobilier, même si sa construction remonte à plus de 10 ans, vous découvrez qu'il est affecté d'un vice caché lors de la vente, mais préexistant à cette dernière.

Vous n'êtes pas dépourvu de la faculté d'agir à l'encontre du vendeur, pour lui demander les frais de remise en état du bien, voire même demander judiciairement la résolution (l'annulation de la vente) et la restitution du prix de vente si le vice est trop grave.

Il vous faudra certes faire la démonstration que le vendeur connaissait l'existence du vice, au moyen d'une expertise judiciaire par exemple pour échapper à la clause d'exonération de responsabilité mentionnée à tout acte notarié d'achat de bien immobilier, mais ce n'est pas tout!

Il vous faut savoir que les démarches judiciaires sont à engager impérativement dans les 2 ans de la découverte de ce vice, même si cette découverte prend plusieurs années.

Il ne faut pas confondre la formulation de réclamations adressées au vendeur, même par courrier recommandé, avec la saisine d'un tribunal. C'est seulement l'engagement d'un procès devant un tribunal qui interrompt le délai de deux ans. Si vous dépassez ce délai votre action est vouée à l'échec.

Mais en plus la nature même du délai de 2 ans est un sujet de désaccord entre les différentes chambres de la Cour de Cassation (1ère et 3e).

Pour la 1ère Chambre la saisine d'une juridiction en référé pour obtenir une expertise suffit à l'interrompre ce délai qu'elle considère comme un délai de ''prescription''.

Pour la 3e Chambre le délai de 2 ans est un délai de ''forclusion'' et non de ''prescription''. ( Cour de cassation: 3e ch. civ. 05/01/2022 n°20-22670). 

Dès lors seul un procès, non plus en référé pour obtenir une expertise, mais au fond demandant d'ores et déjà une reconnaissance de responsabilité est nécessaire pour interrompre le délai et assurer la recevabilité du procès engagé.

Ne vous laissez pas surprendre, Consultez avant qu'il ne soit trop tard !