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Droit social

Droit social
Remise en cause d’une convention de rupture conventionnelle Lire la suite
Droit social
Remise en cause de la convention de rupture conventionnelle Lire la suite
Droit social
L'employeur se rend coupable de déloyauté vis à vis de son salarié et d'atteinte disproportionnée à sa vie privée, en accédant de manière détournée aux informations contenues sur son compte FACEBOOK, par exemple grâce au téléphone d'un autre salarié. Lire la suite
Droit social
Signer une lettre de démission en présence de l'employeur ou signer une lettre de démission rédigée préalablement par l'employeur qui officialise une rupture amiable, hors le formalisme d'une rupture conventionnelle, peut-être considéré comme une rupture imposée par l'employeur et requalifié en licenciement abusif aux tords de l'employeur. Lire la suite
L'employeur peut agir en présence d'un certificat médical de complaisanc
Un employeur, lésé de manière suffisamment directe et certaine par un certificat ou une attestation rédigé au bénéfice d'un de ses salariés par exemple, apparaît donc pouvoir introduire une plainte disciplinaire à l'encontre du médecin qui en est l'auteur. Lire la suite
Droit de la circulation
L’article L121-6 du même Code impose dorénavant sous peine de poursuites pénales au représentant légal de l’Employeur de dénoncer le Salarié qui se rend coupable d’une infraction routière. A défaut le représentant légal de l'entreprise (en non pas la société employeur) commet une contravention de 4e classe passible d'une amende de 750.00 €. Lire la suite
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