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Droit de la circulation

Droit de la circulation

L’article L121-6 du même Code impose dorénavant sous peine de poursuites pénales au représentant légal de l’Employeur de dénoncer le Salarié qui se rend coupable d’une infraction routière. A défaut le représentant légal de l'entreprise (en non pas la société employeur) commet une contravention de 4e classe passible d'une amende de 750.00 €.

 

Par ailleurs lorsque la société employeur décide de payer l'amende pour le compte du salarié, voire du dirigeant, il est acquis que le dirigeant de l'entreprise se rend par là même coupable d'un abus de bien social, délit pénalement réprimé.

 

De même il est acquis à ce jour que l'employeur ne peut exiger le remboursement de la part du salarié du montant de la contravention et le retenir au besoin sur le salaire puisqu'il s'agit d'une sanction pécuniaire prohibée. (Social 11/01/2006 n°03.4587)

 

Toujours plus loin, l'employeur ne peut obtenir judiciairement de compenser le montant de l'amende due par le salarié conducteur, avec des sommes que l'employeur devrait au salarié comme découlant d'un licenciement par exemple (Cass Social 17/01/2013 n°11.27-550), sauf faute lourde du salarié.

 

Enfin il est rappelé qu'en cas de règlement par l'employeur de l'amende au lieu et place du salarié fautif, le montant en cause constitue un avantage pour le salarié, devant être déclaré comme tel par l'employeur et étant soumis à cotisations.

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