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Commerçants, artisans, professions libérales, indépendants : Contestez l’infraction de non dénonce du conducteur.

Commerçants, artisans, professions libérales, indépendants : Contestez l’infraction de non dénonce du conducteur.

Bonne nouvelle pour les commerçants, artisans, professions libérales, indépendants !

 

N’hésitez plus à contester l’infraction de non dénonce du conducteur. 

 

En effet par décision du 21/04/2020, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation (arrêt n°19-86467) vient décider que l’article L121-6 du Code de la Route, ne s’applique pas aux professionnels exerçant à titre personnel. L’infraction ne concerne que les personnes morales (sociétés) et leurs dirigeants.

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