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Droit de la famille

 

Avocat pour l’adoption – Quelle procédure d’adoption ?

 

Le processus d’adoption est long et complexe, et il convient de ce chef d’être correctement assisté et conseillé dans ses démarches.

 

Quels sont les types de procédure d’adoption ?

Il existe deux types d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière.

Dans le premier cas, malgré l’adoption, l’enfant conserve les liens avec sa famille d’origine, et au choix le nom de l’adoptant s’ajoute ou remplace celui de l’adopté, alors que dans le second cas les liens sont totalement rompus de sorte que le nom de l’adoptant remplace automatiquement celui de l’adopté.

 

Qui peut adopter ?

Toute personne âgée de plus de 28 ans a la possibilité d’adopter seule un enfant :

Si elle est juridiquement célibataire : elle vit seule, en concubinage, ou bien est pacsée ;
Si elle est mariée depuis plus de deux ans, et que son époux(se) donne son accord.

Il est important de souligner que si elle souhaite adopter l’enfant de son époux : l’âge minimum de 28 ans n’est pas obligatoire.

 

Deux personnes peuvent adopter ensemble un enfant uniquement si elles sont mariées, puisque les personnes en concubinage ou PACS restent célibataires aux yeux de la loi. Elles n’ont pas d’autre choix que d’adopter seules un enfant.

 

Quels sont les critères légaux à remplir ?

Dans le cas où un époux souhaite adopter l’enfant de son conjoint :

Les époux doivent être mariés depuis au moins deux ans ;
La différence d’âge entre l’adoptant et l’enfant doit être d’au moins dix ans.

 

Dans le cas où une personne mariée souhaite adopter un enfant :

Elle doit avoir au moins 28 ans ;
La différence d’âge avec l’enfant doit être de quinze ans minimum ;
Les époux doivent être mariés depuis au moins deux ans ;
Le conjoint doit impérativement donner son accord ;
L’adoptant doit obtenir un agrément d’une commission agréée.

 

Dans le cas d’une personne célibataire juridiquement

Elle doit avoir au moins 28 ans ;
La différence d’âge avec l’enfant doit être de quinze ans minimum ;
L’adoptant doit obtenir un agrément d’une commission agréée.

 

Enfin, procédure d’adoption dans le cas d’un couple marié :

Le mariage doit durer depuis au moins deux ans ou ils doivent être tous les deux âgés d’au moins 28 ans.
La différence d’âge avec l’enfant doit être de quinze ans minimum.

 

Il est important de noter que, si l’enfant est étranger, en plus des critères propres à chaque cas cité ci-dessus, l’adoptant doit :

obtenir un agrément du Président du Conseil Général,
remplir toutes les conditions légales imposées par le pays d’origine. Par exemple, dans certains pays, l’adoptant ne doit pas avoir d’enfant

 

En quoi consiste l’expertise sociale et psychologique ?

L’objectif de cette expertise est de mesurer la capacité d’accueil du couple ou de la personne adoptante, afin de valider que l’intérêt de l’enfant sera bien respecté.

 

L’adoption est donc un processus long et complexe qu’il n’est le plus souvent possible d’envisager que correctement assisté et conseillé dans ses démarches.

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