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Droit de la construction

Maison individuelle
En cas de litige avec un constructeur de maisons individuelles Lire la suite
Droit de la construction : Vente immobilière : vice caché
Une société civile immobilière (SCI) familiale peut être qualifiée de vendeur professionnel, si elle se comporte comme tel, c’est-à-dire si elle mène des opérations immobilières purement spéculatives. Lire la suite
Droit de la construction : Vente immobilière : vice caché
Cour de cassation, arrêt du 21/03/2019 n°18-13673 : La Cour confirme a contrario sa jurisprudence antérieure en rappelant que le vendeur professionnel est tenu des vices cachés de la chose vendue et qu’il en est ainsi d’une SCI dont l’objet social mentionné à ses statuts prévoit expressément la vente d’immeuble. Lire la suite
Droit de la construction
Le gérant de société qui n’a pas souscrit d’assurance décennale est responsable personnellement. Lire la suite
Droit de la construction
Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, la date de départ pour calculer les pénalités de retard dues par le constructeur n’est pas celle du début effectif des travaux mais celle indiquée au contrat pour l’ouverture du chantier. Lire la suite
Droit de la construction
Notion de réception tacite et recevabilité des poursuites des constructeurs Lire la suite
Droit de la construction
Responsabilité de l’architecte en cas de d’irrespect des modalités du contenu du permis de construire accordé Lire la suite
L'impropriété de l'ouvrage à sa destination apparaît l'élément déterminant pour engager la responsabilité du constructeur
Dans un arrêt du 14/09/2017 (16-17.323) la notion d'ouvrage qui est une condition essentielle pour que puisse être engagée la responsabilité du professionnel de la construction apparaît largement étendue. Lire la suite
Les obligations des professionnels vont au-delà du respect des normes ?
Aux termes d'un arrêt récent la Cour d'Appel de BESANCON avait déjà jugé que le respect par un professionnel des normes techniques applicables (DTU) ne faisait pas obstacle à sa condamnation pour non respect des règles de l'art dans les prestations confiées. Lire la suite
Droit de la construction
La Cour de Cassation dans un arrêt en date du 10 mars 2016, confirme qu’un dirigeant de société a commis une « faute intentionnelle, constitutive d’une infraction pénale » en raison de l’absence de souscription par sa société d’une assurance de garantie décennale obligatoire Lire la suite
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