Une société civile immobilière (SCI) familiale peut être qualifiée de vendeur professionnel, si elle se comporte comme tel, c’est-à-dire si elle mène des opérations immobilières purement spéculatives. Lire la suite
Cour de cassation, arrêt du 21/03/2019 n°18-13673 : La Cour confirme a contrario sa jurisprudence antérieure en rappelant que le vendeur professionnel est tenu des vices cachés de la chose vendue et qu’il en est ainsi d’une SCI dont l’objet social mentionné à ses statuts prévoit expressément la vente d’immeuble. Lire la suite
Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, la date de départ pour calculer les pénalités de retard dues par le constructeur n’est pas celle du début effectif des travaux mais celle indiquée au contrat pour l’ouverture du chantier. Lire la suite
Dans un arrêt du 14/09/2017 (16-17.323) la notion d'ouvrage qui est une condition essentielle pour que puisse être engagée la responsabilité du professionnel de la construction apparaît largement étendue. Lire la suite
Aux termes d'un arrêt récent la Cour d'Appel de BESANCON avait déjà jugé que le respect par un professionnel des normes techniques applicables (DTU) ne faisait pas obstacle à sa condamnation pour non respect des règles de l'art dans les prestations confiées. Lire la suite
La Cour de Cassation dans un arrêt en date du 10 mars 2016, confirme qu’un dirigeant de société a commis une « faute intentionnelle, constitutive d’une infraction pénale » en raison de l’absence de souscription par sa société d’une assurance de garantie décennale obligatoire Lire la suite
