Nous contacter

03.81.21.16.34

Droit de la construction

Droit de la construction

Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, la date de départ pour calculer les pénalités de retard dues par le constructeur n’est pas celle du début effectif des travaux mais celle indiquée au contrat pour l’ouverture du chantier.

 

(Cour de cassation, chambre civile 3, audience publique du 12 octobre 2017, N° de pourvoi : 16-21238)

L’administrateur du site est actuellement en ligne! Discuter - posez vos questions à l’administrateur du site