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Droit de la construction

Droit de la construction

Le gérant de société qui n’a pas souscrit d’assurance décennale est responsable personnellement.
Ce principe est rappelé par la Cour de cassation au visa des articles L. 223-22 du code de commerce, L. 231-1 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation et L. 241-1 et L. 243-3 du code des assurances ;

 

« Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. B... n'avait pas commis des fautes séparables de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité personnelle en omettant de conclure un contrat de construction de maison individuelle et de souscrire une assurance de responsabilité décennale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision »
(Cour de cassation, chambre civile 3, Audience publique du 7 juin 2018, N° de pourvoi: 16-27680)

 

Au cas d’espèce, la faute était d’autant plus grave que le gérant était à la fois l’architecte ayant réalisé les plans et le gérant de l'entreprise avec laquelle les maîtres d’ouvrage avaient contracté pour la construction (CCMI).

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