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Procedure de divorce

 

Divorce amiable – Déroulement de la procédure

 

Il est impératif de se faire assister par un avocat dans le cadre de la mise en œuvre de votre divorce par consentement mutuel.

Toutefois, les parties peuvent faire le choix d’être assistées par deux avocats différents ou de prendre le même avocat.

 

Choisir la procédure du divorce amiable :

Pour pouvoir faire le choix de la procédure par consentement mutuel, les parties devront être d’accord sur tout, que ce soit concernant le droit de visite et d’hébergement qui sera mis en œuvre pour les enfants, que pour les sommes à verser mensuellement pour l’entretien et l’éducation des enfants.

Tous les thèmes du divorce devront être abordés et trouver une issue amiable entre les parties, et l’avocat consignera la volonté des époux dans les actes à l’attention du tribunal.
Votre avocat est bien évidemment là pour vous guider à travers ces thèmes, et pour vous aider à trouver un terrain d’entente favorable aux deux parties.

 

Lors de la première rencontre avec votre conseil, vous établirez les thèmes qui seront évoqués devant le juge et vous consignerez les solutions que vous souhaitez appliquer.

 

Il conviendra de vous munir des documents suivants :

Un extrait d’acte de mariage de moins de trois mois,
Un extrait d’acte de naissance pour chacun des enfants mineurs de moins de trois mois
Votre livret de famille

 

Puis, l’avocat va rédiger les actes actant les accords trouvés et vous les fera parapher et signer.

Ces actes seront ensuite déposés par devant le Tribunal de Grande Instance compétent, et seront examinés par le juge aux affaires familiales lors de l’audience.

Suite à ce dépôt, les parties seront convoquées à une audience ou leur présence sera obligatoire, faute de quoi le divorce ne pourra être évoqué.

 

A l’issue de cette audience, le divorce est prononcé.

Ensuite, l’avocat se préoccupe de faire acter la mention de ce divorce sur les actes d’état civil des époux.

 

Demande de devis divorce amiable : 

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