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Droit Médical

DROIT MEDICAL :

 

L'obligation d'information préopératoire à  la charge du médecin est encore étendue:

 

Par un arrêt de principe le Conseil d'état, 5ème - 4ème chambres réunies, 10 mai 2017, 397840 apparaît étendre l'obligation d'information des praticiens- L'obligation d'information du patient doit porter à  la fois sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles déjà  identifiés et sur les risques méconnus d'une technique médicale récente. Cette jurisprudence devrait mettre un terme à  la vie de formulaires standard simples et non révisés sur plusieurs années au vu de l'évolution constante des techniques chirurgicales.

 

 

DROIT MEDICAL :

 

L'acceptation d'une indemnisation par l'ONIAM ne prive pas le patient d'agir ensuite en responsabilité contre le praticien ou le centre de soins:

 

Si elle se confirme cette jurisprudence récente apparaît ouvrir une nouvelle porte aux patients.

Aux termes d'une Décision du Tribunal de Strasbourg en date du 7 février 2017 n°141343 : "l'acceptation par la victime d'une offre d'indemnisation faite par l'ONIAM, en réparation des préjudices qu'elle a subis ne rend pas irrecevable toute action juridictionnelle future contre un professionnel de santé visant la réparation desdits préjudices. La victime conserve ainsi son droit à exercer un recours en responsabilité contre le professionnel de santé qui l'a prise en charge"

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