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Droit commercial

Dans le cadre d'un litige opposant une entreprise à ramifications internationales à l'URSSAF, portant sur un redressement de cotisations initié par l'URSSAF, relatifs des travailleurs rattachés à une société étrangère mais travaillant essentiellement en France , la COUR EUROPEENNE DE JUSTICE  précise dans un arrêt de principe du 27/04/2017 que les dispositions légales européennes en vigueur, relatives à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, LIENT ET S'IMPOSENT à l'URSSAF (en France) comme aux institutions de même nature des autres Etats membres, ''même lorsqu'il est constaté par celles-ci que les conditions de l'activité du travailleur concerné n'entrent manifestement pas dans le champ d'application matériel de cette disposition.''

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