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Droit de la consommation

Droit de la consommation
Par application de l’article L218-2 du Code de la Consommation il y a lieu de considérer que les créances périodiques (c’est-à-dire les intérêts) nées d’une créance en principal fixée par un titre exécutoire,(c’est-à-dire par un jugement, une ordonnance d’injonction de payer….) en raison de la fourniture d’un bien ou d’un service par un professionnel à un consommateur, sont soumises au délai de prescription de 2 ans Lire la suite
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