Il est possible d'obtenir l'expulsion d'un locataire ou voisin bruyant, voire pire.......résiliation d'un bail d'habitation et expulsion du locataire à l'origine d'un abus de jouissance Lire la suite
On croit que le Juge des référés dit juge de l’urgence et de l’absence de contestation sérieuse n’est pas compétent pour accorder des dommages et intérêts. C’est inexact. Lire la suite
