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Droit bancaire

CRÉDIT IMMOBILIER : taux d’intérêt (TEG) erroné
Par arrêt du 22/05/2019 n°18-16.281, la Cour de cassation en sa 1ère Chambre sanctionne la banque sur les fondements de l’article 1907, 2ème alinéa, du Code civil et de l’article 4 de la loi n°66-1010 du 28 décembre 1966, en réaffirmant qu’un TEG inexact dans un acte de prêt est sanctionné par la nullité de la stipulation d’intérêts dans une affaire dans laquelle la Banque avait également calculé les intérêts sur la base d’une année lombarde (360 jours au lieu de 365 jours). Le taux d’intérêt légal se substitue ainsi au taux conventionnel à compter de la date de signature du prêt. Lire la suite
Une banque condamnée
Par jugement rendu le 29/01/2019 le Tribunal de Grande Instance de BESANCON fait sienne la jurisprudence de la Cour de Cassation en matière de calcul de taux d’intérêts d’un prêt immobilier consenti à des consommateurs. Elle considère comme illicite le calcul du montant des intérêts sur une année de 360 jours et non sur l’année civile de 365 jours. Elle condamne la banque poursuivie par ses clients emprunteurs, à remplacer le taux d’intérêts conventionnel par le taux d’intérêts légal pour la durée de remboursement restante et la condamne à imputer le montant des intérêts conventionnels préalablement versé sur le capital restant dû. Lire la suite
Les banques s'engagent à améliorer la lisibilité des tarifs appliqués aux TPE-PME
Par la voix de leur fédération, les banques s'engagent à améliorer la lisibilité des tarifs des services et des produits utilisés par les TPE et les PME. Tenant compte des recommandations figurant dans un rapport remis lundi 4 juillet au ministre des finances par le président de l'Observatoire du financement des entreprises, la FBF (Fédération bancaire française) formule quatre préconisations. Lire la suite
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